SOCIÉTÉS – Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
Publié le :
27/09/2024
27
septembre
sept.
09
2024
Cass. com du 18 septembre 2024, n°23-10.183
Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
En l’espèce, un associé avait cédé à un autre la totalité des parts composant le capital d’une société. Soutenant que le cédant avait commis à son égard une réticence dolosive, le cessionnaire l’avait assigné en justice en annulation de la cession de parts.
Se fondant sur les articles 1137 et 1139 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que la réticence dolosive est constitutive d’un dol dès qu’une partie dissimule, de manière intentionnelle, une information déterminante pour le consentement de l’autre partie. Elle apporte une précision : l’erreur provoquée par le dol demeure toujours excusable.
Ainsi, encourt la cassation la Cour d’appel qui, pour rejeter la demande en annulation, avait estimé que le cessionnaire aurait dû se renseigner, avant la cession, sur la situation financière de la société. Pour la haute juridiction, la Cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision.
Lire la décision…
Historique
-
Procédure pénale et obstacle médicolégal
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
L’obstacle médicolégal est une réalité incontournable dans la procédure pénale, qui peut avoir des implications multiples, tant sur le plan de la c... -
SOCIÉTÉS – Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. com du 18 septembre 2024, n°23-10.183 Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocon...
-
PROCÉDURE PÉNALE – Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Décret n°2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l’application de l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale Initialement, l’article 706-24-... -
RURAL – Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 12 septembre 2024, n°23-12.417 La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait que dans le premi...