Tractage syndical, tous les syndicats doivent être logés à la même enseigne !
Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
Se rend coupable de discrimination syndicale, l'employeur qui reproche à un syndicat la distribution de tracts de nature syndicale, réalisée au niveau du portique d'accès au bâtiment, en lui rappelant qu'une telle distribution doit être réalisée à l'extérieur, sans pour autant avoir sommé de ce même rappel, les autres organisations syndicales ayant elles-mêmes opérées à une distribution aux mêmes lieux et mêmes horaires.
Lire la décision...
Historique
-
Les cas d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance doivent être inscrits en caractères très apparents
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Articles / CivilArticles
Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance, constituent autant de dispositions qui ont pour effet de priver le souscripteur... -
Immobilier 2022 : Audit obligatoire pour les DPE F et G et encadrement des loyers
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Articles / ImmobilierArticles
La nouvelle année apporte son lot de modifications législatives et règlementaires, dont n’échappe pas le domaine du droit de la construction et de... -
La loi de finances pour 2022 : Focus sur les principales mesures intéressant les entreprises
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022ArticlesArticles / Fiscal
Chaque année, à l’issue d’un parcours complexe d’élaboration, la loi de finances dans sa version définitive est dévoilée au public fin décembre, vo... -
Tractage syndical, tous les syndicats doivent être logés à la même enseigne !
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022SOCIALCass. soc 5 janvier 2022 n° 20-15.005
Se rend coupable de discrimination syndicale, l'employeur qui reproche à un syndicat la distribution de tracts de nature syndicale, réalisée au niveau du portique d'accès au bâtiment, en lui rappelant qu'une telle distribution doit être réalisée à l'extérieur...