SOCIAL – Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve
Publié le :
30/11/2023
30
novembre
nov.
11
2023
Cass. soc. du 8 novembre 2023, n°22-17.738
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié doit démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation antérieure de faits de harcèlement moral.
Dans le cas contraire, il appartient à l’employeur de démontrer l’absence de lien entre la dénonciation, par le salarié, d’agissements de harcèlement moral et son licenciement.
Viole les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail, la cour d’appel qui rejette les demandes du salarié, au titre de la nullité du licenciement pour harcèlement et de dommages-intérêts, en raison d’un lien insuffisamment caractérisé entre sa dénonciation de faits de harcèlement moral et la rupture des relations contractuelles alors qu’elle retient que le licenciement prononcé n’était pas justifié par l’existence d’une cause réelle et sérieuse, faisant donc peser sur l’employeur la charge de prouver l’absence de lien entre les dénonciations par le salarié de faits de harcèlement moral et le licenciement prononcé
Lire la décision …
Historique
-
SUCCESSIONS – Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 22 novembre 2023, n°21-17.524
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui... -
Le contrat de promotion immobilière
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Outil juridique du promoteur immobilier, le contrat de promotion immobilière (CPI) est l’écrit par lequel il s’engage, envers un maître d’ouvrage,... -
Faut-il déclarer les cadeaux de Noël aux impôts ?
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023PODCASTS
À l’heure de la préparation des cadeaux de Noël, vous ne vous posez probablement pas la question quant à savoir si l’administration fiscale à un dr... -
SOCIAL – Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. soc. du 8 novembre 2023, n°22-17.738
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié doit démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation antérieure de faits de harcèlement moral...