SOCIAL – Heures de délégation : rappel concernant leur justification
Publié le :
18/04/2023
18
avril
avr.
04
2023
Cass. Soc du 5 avril 2023, n°21-17.851
Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de délégation, opposant un salarié et son employeur, la Cour de cassation a jugé qu’il ne peut être exigé en référés, de la part de l’employeur, la justification de l'utilisation des heures de délégation, qui pour autant peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation.
N’inverse pas la charge de la preuve, ni excède ses pouvoirs la Cour d’appel qui, après avoir constaté que l'employeur avait payé les heures de délégation réclamées par le salarié tout en ayant caractérisé l'imprécision du descriptif produit par le salarié des activités exercées pendant les heures de délégation litigieuses, en a déduit que l'obligation du salarié de préciser les dates et les heures auxquelles il a utilisé son crédit d'heures de délégation et les activités exercées pour les jours et les créneaux horaires durant lesquels il dit avoir utilisé son crédit d'heures de délégation, n'était pas sérieusement contestable.
D’autre part, la chambre sociale précise également que dans le cas où elles ne sont pas sérieusement contestables, les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale.
L'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé.
Par conséquent, si la charge de la preuve des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail pèse sur le salarié, l'employeur ne peut saisir le juge des référés pour obtenir la justification par le salarié de ces nécessités. Il ne peut par conséquent être demandé au salarié de justifier des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser l'intégralité de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail, au motif que les heures de délégation sont accomplies en dehors de son temps de travail et que cette obligation n'était pas sérieusement contestable.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. com du 29 mars 2023, n°21-21.258
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel... -
ROUTIER – Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 2 du 30 mars 2023, n°21-17.466
À la suite d’un accident de la circulation, un assureur qui avait indemnisé la victime, exerçait un recours subrogatoire contre le passager du véhicule qui avait commis une faute, puisque ce dernier avait étendu son bras en dehors de l’habitacle au moment du dépassement par la droite de la victime... -
SOCIAL – Heures de délégation : rappel concernant leur justification
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Soc du 5 avril 2023, n°21-17.851
Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de délégation, opposant un salarié et son employeur, la Cour de cassation a jugé qu’il ne peut être exigé en référés, de la part de l’employeur, la justification de l'utilisation des heures de délégation... -
URBANISME – Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Civ 3ème du 30 mars 2023, n°22-14.163
En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique...