SANTÉ – Discipline et déontologie : le Conseil d’État valide la compétence élargie de l’Ordre des sages-femmes

Discipline et déontologie : le Conseil d’État valide la compétence élargie de l’Ordre des sages-femmes

Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
CE du 28 novembre 2024, 4ème et 1ère chambres réunies, n°476391

Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé dans le cadre d’un d’une plainte déposée contre une sage-femme devant la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des sages-femmes. Cette dernière avait rejeté la plainte. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des sages-femmes, saisie de l’affaire, avait rejeté l’appel formé contre la décision rendue en première instance.

Se fondant sur l’article L.4121-1 du Code de la santé publique, le Conseil d’État confirme que les juridictions disciplinaires de l’ordre des sages-femmes sont compétentes pour connaître des poursuites engagées contre une sage-femme inscrite au tableau de l’ordre de la profession, alors qu’elle est autorisée à exercer en qualité d’infirmière et que les manquements reprochés concernent l’exercice de cette profession.

En effet, cette compétence est reconnue lorsque les manquements sont de nature à porter atteinte aux obligations déontologiques indispensables à l’exercice de la profession de sage-femme, en particulier aux principes de moralité et de probité.

Lire la décision…
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page