SANTÉ – Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure
Publié le :
24/10/2024
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Cass. civ 1ère du 16 octobre 2024, n°23-12.507
Les soins psychiatriques sans consentement sont une procédure exceptionnelle prévue par le code de la santé publique, permettant de placer une personne en soins lorsque son état mental représente un danger pour elle-même ou autrui.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une personne a été admise en soins psychiatriques sans consentement en 2019 par décision préfectorale. Après plusieurs années de traitement, elle a été placée sous un nouveau programme de soins en juillet 2022. Le même jour, elle a saisi le juge des libertés et de la détention pour demander la levée de cette mesure.
Le premier président de la cour d’appel a rejeté cette demande et maintenu la mesure de soins, sans toutefois s'assurer que le préfet, responsable de la décision initiale, avait été convoqué, comme l'exigent les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du Code de la santé publique.
La Cour de cassation a annulé cette décision en raison de l'absence de convocation du préfet, partie à la procédure, ce qui constituait une violation des règles de procédure. Étant donné que les délais légaux pour statuer sur la mesure étaient expirés, il n'était pas nécessaire de réexaminer le fond de l'affaire. La Cour a donc cassé l'ordonnance sans renvoi.
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Historique
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