Les dernières nouveautés en matière de désignation des denrées comportant des protéines végétales
Publié le :
07/03/2024
07
mars
mars
03
2024
Le décret du 26 février 2024, relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, interdit l’utilisation de certaines dénominations.
Il est désormais interdit d’utiliser des dénominations désignant traditionnellement des denrées alimentaires d'origine animale pour la description, la commercialisation ou la promotion des denrées à base de protéines végétales.
Ce décret, à destination des opérateurs économiques de l’agroalimentaire, de la restauration hors foyer, des distributeurs et des consommateurs, entre en vigueur trois mois après sa publication.
Lire le décret…
Historique
-
L'obtention de dommages et intérêts lors d'un divorce
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Lors du prononcé d’un divorce, de nombreuses obligations pécuniaires peuvent être mises à la charge d’un des ex-époux, comme notamment l’instaurati... -
Les dernières nouveautés en matière de désignation des denrées comportant des protéines végétales
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024RURAL
Le décret du 26 février 2024, relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, interdit l’utilisation de certaines dénominations...
-
La chute causée par le déneigement de son véhicule peut-elle être prise en charge au titre de la législation professionnelle ?
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024RESPONSABILITÉ
Selon l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle... -
Le délit de banqueroute
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, particulièrement dans le cas d’un redressement ou une liquidation judiciaire, les di...