RESPONSABILITÉS – Recours du maître d’ouvrage contre le fabricant en présence de vices cachés : quelle responsabilité peut-il invoquer ?
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-17.495
Selon une jurisprudence constante, le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contractuelle contre le fabricant, notamment en présence de vices cachés sur un ouvrage. Cette action sera toutefois délictuelle en présence d’un sous-traitant (Cass, civ, 3ème 26/11/2014, n°13-22.067 et n°13-22.505).
Le choix du type de responsabilité est souvent source de difficultés, notamment en présence de chaînes de contrats.
En l’espèce, il était question de contrats de vente ayant pour but la construction d’une stabulation et d’un bâtiment de stockage. À la suite de désordres et d’infiltrations d’eau, le maître d’ouvrage intente une action, fondée sur la responsabilité délictuelle, à l’encontre des différentes sociétés qui sont intervenues et leurs assureurs.
Une des sociétés fait grief à l’arrêt d’appel de confirme le caractère délictuel de l’action, notamment au regard de la présence de chaînes de contrats complexes et hétérogènes. Elle estime que l’action doit être de nature contractuelle.
Son raisonnement est confirmé par la Cour de cassation qui énonce que le maître d’ouvrage bénéficie, au même titre que le sous-acquéreur, des droits et des actions attachés à la chose vendue, notamment de la garantie des vices cachés. Le caractère contractuel de l’action ne sera pas remis en cause par la simple présence d’un contrat d’entreprise (Cass, AP, 7 février 1986, n° 83-14.631).
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Historique
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RESPONSABILITÉS – Recours du maître d’ouvrage contre le fabricant en présence de vices cachés : quelle responsabilité peut-il invoquer ?
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Selon une jurisprudence constante, le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contractuelle contre le fabricant, notamment en présence de vices cachés sur un ouvrage. Cette action sera toutefois délictuelle en présence d’un sous-traitant (Cass, civ, 3ème 26/11/2014, n°13-22.067 et n°13-22.505)...
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