RESPONSABILITÉ – Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
Publié le :
26/03/2024
26
mars
mars
03
2024
Cass. soc du 13 mars 2024, n° 22-18.758
En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de proposer un autre emploi approprié à ses salariés déclarés inaptes par le médecin du travail. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat de travail si aucun reclassement n’est possible ou si le reclassement proposé a été refusé par le salarié. Dans ce dernier cas, l’employeur est réputé avoir satisfait à ses obligations.
Est ainsi censuré l’arrêt d’appel qui déclare que le licenciement de la salariée ayant refusé son reclassement, au motif d’une « diminution substantielle de la rémunération ».
L’employeur lui ayant proposé un autre poste dans l’entreprise, conforme aux préconisations du médecin du travail a rempli son obligation de reclassement.
Lire la décision…
Historique
-
SÛRETÉS – Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Veille Juridique
Si l’article L 341-4 du Code de la consommation, abrogé depuis l’ordonnance du 14 mai 2016, n’impose pas au créancier d’obligation légale de vérification des déclarations fournies par une caution, il lui incombe toutefois de vérifier la situation patrimoniale de cette dernière avant la souscription du cautionnement... -
Régime séparatiste : avantages et inconvénients
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Lorsqu’un couple décide de s’unir, l’une des questions importantes à se poser est celle du choix du régime matrimonial. En effet, les dispositions... -
RESPONSABILITÉ – Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Veille Juridique
En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de proposer un autre emploi approprié à ses salariés déclarés inaptes par le médecin du travail. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat de travail si aucun reclassement n’est possible ou si le reclassement proposé a été refusé par le salarié...
-
PROCÉDURE CIVILE – Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Veille Juridique
L’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiqués. Dès lors, l’article 954 du Code de procédure civile prévoit un certain formalisme pour les conclusions de l’appelant puisque la Cour ne va statuer que sur « les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion »...