Réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières
Publié le :
03/10/2023
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Prise sur le fondement de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite « loi DDADUE », l’ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales opère une transposition de la directive 2019/2121 du 27 novembre 2019. Cette réforme offre aux sociétés françaises et européennes un cadre commun et modernisé afin de réaliser leurs opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs.
L’introduction de nouvelles opérations transfrontalières
L’ordonnance introduit, aux côtés de la procédure de fusion transfrontalière, de nouveaux schémas de restructuration :
- La scission transfrontalière par laquelle une société peut être scindée en plusieurs sociétés immatriculées dans des États membres différents ;
- L’apport partiel d’actif (APA) transfrontalier selon lequel une société française peut apporter une partie de son actif à une ou plusieurs sociétés relevant d’un autre État membre de l’Union européenne ;
- La procédure de transformation transfrontalière permettant à une société de transférer son siège d’un État membre à un autre, tout en conservant sa personnalité juridique.
La procédure commune aux opérations transfrontalières
Au sein de l’espace européen, les fusions, scissions et APA transfrontaliers font désormais l’objet d’une procédure commune débutant par la rédaction d’un projet d’opération, un rapport des dirigeants et une vérification par une expertise indépendante.
La réforme garantit une meilleure protection des parties prenantes des restructurations que sont les salariés, les associés minoritaires et les créanciers en les informant par la publication d’un avis annexé au registre du commerce et des sociétés (RCS) par chaque société participante à l’opération.
Les salariés doivent être représentés au sein des organes de surveillance ou d’administration de l’entreprise et être consultés sur les projets d’opération. Les associés s’opposant à l’opération bénéficient d’un droit de retrait en vertu duquel ils pourront se faire racheter leurs parts ou actions. En outre, les créanciers, dont la créance est antérieure au projet d’opération transfrontalière, disposent désormais d’un délai de trois mois pour solliciter des garanties.
Enfin, les greffiers des tribunaux de commerce se voient confier une mission de contrôle en vertu de laquelle ils doivent s’assurer que la restructuration n’est pas réalisée à des fins abusives, frauduleuses ou criminelles. Pour ce faire, ils pourront s’appuyer sur les autorités fiscales ou sociales.
L’amélioration des procédures de restructurations en droit interne
À l’occasion de la transposition des dispositions relatives aux opérations transfrontalières, l’ordonnance a également mis en cohérence les dispositions nationales applicables aux opérations réalisées entre sociétés françaises. Ainsi, les projets de fusions, de scissions ou d’APA font l’objet d’une publicité accrue puisqu’ils sont, tout comme les projets d’opérations transfrontalières, annexés au RCS afin d’être mis à disposition du public.
Initialement, la société bénéficiaire de biens apportés par un apport partiel d’actif ou une scission était débitrice solidaire des créanciers de la société apporteuse ou scindée. Depuis le 1er juillet 2023, sa responsabilité est limitée à la valeur des actifs nets attribués à la bénéficiaire.
La dispense d’échange de titres en cas de fusion de filiales entre elles est étendue aux fusions de sociétés détenues dans les mêmes proportions par les mêmes associés. Enfin, la réforme introduit le mécanisme de scission partielle, permettant d’attribuer les actions perçues en rémunération de l’apport directement aux associés de la société apporteuse.
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