Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
Publié le :
17/11/2020
17
novembre
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11
2020
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce.
Le Tribunal de commerce tranche des litiges entre sociétés, mais également entre une société et un particulier. La particularité de cette procédure est qu’elle est exclusivement orale
Historique
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Les délais d’instruction du permis de construire
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Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Articles / ImmobilierEn matière immobilière, l’action en garantie des vices cachés permet à l’acquéreur qui découvre, postérieurement à l’acquisition, un problème qui n...