Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?
Publié le :
31/05/2023
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05
2023
N'importe quel consommateur est susceptible d'être confronté un jour à une pratique commerciale trompeuse. Voici quelques pistes pour les reconnaître.
Historique
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CONSTRUCTION – Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 3 du 11 mai 2023 n° 22-13.696
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été souscrite, sous la forme d’un cautionnement bancaire auprès d’un organisme financier... -
Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023PODCASTS
N'importe quel consommateur est susceptible d'être confronté un jour à une pratique commerciale trompeuse. Voici quelques pistes pour les reconnaître.
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SANTÉ – En l’absence de preuve d’une anomalie, l’atteinte portée par un chirurgien en accomplissant son geste chirurgical relève de l’aléa thérapeutique
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 25 mai 2023, n°22-16.848
Dans cette affaire, après avoir subi une réparation de la coiffe associée à une acromioplastie sous arthroscopie, réalisée par un chirurgien orthopédique, un patient avait présenté des complications (une atteinte de la branche terminale du nerf supra-scapulaire), et après avoir saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile-de-France, avait obtenu une indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM)... -
RURAL – L'adjudicataire peut être tenu au versement de l'indemnité au titre des améliorations apportées antérieurement à l'adjudication
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°21-23.015
Dans sa décision du 25 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que si le preneur et le bailleur doivent, à la demande du rédacteur du cahier des conditions de vente, et sous leur responsabilité, lui fournir les indications relatives à la nature, au coût et à la date des améliorations apportées par le preneur...