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Quels sont les autres modes de protections en dehors du dépôt de marque et de brevet ?

Quels sont les autres modes de protections en dehors du dépôt de marque et de brevet ?

Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
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Articles / Propriété intellectuelle

Préservez vos créations, inventions du vol par un tiers, de contrefaçon et autres malversations en adoptant les bons réflexes. Voici une liste non exhaustive de mesures alternatives au dépôt de marque ou de brevet, destinées à la protection de vos œuvres. À noter que les idées, les concepts ne font pas l’objet de protection. Le point sur ces mesures.

Quelques rappels sur le dépôt de marque et de brevet

Être propriétaire de votre marque, brevet et bénéficier d’une protection contre les tiers est possible en faisant un dépôt auprès de l’INPI.

Le dépôt de votre marque à l’INPI

Il vous revient de déterminer avec précision les produits, services sur lesquels vous souhaitez utiliser votre marque. La protection sera fonction du produit ou service identifié. Vous devez ensuite classer vos produits et services pour lesquels vous faites le choix de déposer votre marque, selon la classification de Nice.

Il existe 45 classes de produits ou services. La classe 31 étant par exemple destinée aux produits d’agriculture, d’aquaculture. Vous devez par la suite vérifier la disponibilité de votre marque, en effectuant une recherche de disponibilité à l’INPI : payante pour ce qui concerne la recherche de similarité ; gratuite pour la recherche à l’identique. Enfin, faire le dépôt en ligne sur le site de l’INPI. Suite à cela, l’INPI vous adressera un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt.

Votre marque sera ensuite publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Vous recevrez enfin votre certificat d’enregistrement en l’absence d’éventuelles objections ou oppositions.

Le dépôt de votre brevet à l’INPI

Le brevet consiste à protéger une innovation technique. Il vous accorde le monopole d’exploitation de votre invention pendant une durée maximale de vingt ans sur le territoire français. Pour bénéficier de cette protection, votre invention doit apporter une solution technique à un problème technique, être novateur, porter sur une activité inventive et doit être d’application industrielle.

Le dépôt se fait en ligne auprès de l’INPI. Il fera l’objet d’un examen technique et administratif. Durant cette étape, votre demande est également transmise à la Défense nationale pour vérification. Suite à cela, si votre invention répond aux exigences légales, l’INPI validera votre demande. Le dépôt du brevet sera publié au BOPI. Vous devez enfin vous acquitter des frais de dépôt.

Quelles alternatives ou compléments pour protéger sa marque ou un produit ?

Le secret

Consiste à ne pas divulguer les informations relatives à votre produit ou marque à des tiers. Par exemple, conserver le secret de fabrication d’un produit. C’est le cas de la marque Coca - Cola, le secret de la recette n’étant pas divulgué au public.

Vous avez ainsi l’assurance de préserver vos formules de fabrication, vos procédés, moyens techniques utiles à l’élaboration de votre produit, son fonctionnement ainsi que sa composition.

À la différence de certains procédés de protection d’une marque ou d’un produit nécessitant un renouvellement dans le temps (auprès de l’INPI s’agissant d’une protection nationale ou de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, s’agissant d’une protection internationale) ou disposant d’une protection maximale (de vingt ans pour le brevet par exemple), le secret quant à lui vous assure une protection sans limite temporelle tant qu’il est bien conservé.

Cependant, des contraintes existent : la possibilité offerte à vos concurrents de proposer le même produit ou d’utiliser les mêmes méthodes de fabrication que vous, et pire encore de breveter le produit.

Pour assurer la préservation du secret, il faut opter pour des mécanismes rigoureux ou un encadrement juridique à savoir : des contrats prévoyant des clauses de confidentialité pour vos salariés, comme partenaires d’affaires.

L’enveloppe Soleau ainsi que le cahier de laboratoire peuvent vous être également utiles pour assurer une preuve efficace de vos créations en cas de litiges.

Le droit d’auteur

Ce droit est régi par l’article L. 111-1 du CPI qui prévoit la protection de l’œuvre de l’esprit d’un auteur par le simple fait qu’elle soit issue de sa création. Ce droit de propriété incorporelle est exclusif à l’auteur et opposable aux tiers. Ce qui signifie que ces derniers en l’absence d’autorisation préalable de l’auteur de l’œuvre ne peuvent pas l’utiliser sous peine de sanctions.

En tant que droit patrimonial, l’auteur dispose d’un monopole d’exploitation sur son œuvre. Il peut être question de la propriété littéraire et artistique, de droits de clientèle… Il dispose également de droits moraux qui lui permettent de revendiquer la paternité de l’œuvre, mais aussi de s’opposer à toute utilisation contraire à l’essence même de son œuvre.

Ce droit est applicable à l’ensemble des artistes : auteur d’œuvres littéraires, de créations graphiques, musicales, logiciels, mode, artistes-interprètes, producteurs de vidéogrammes, etc.

Pour faire valoir ce droit, votre œuvre doit être originale. Vous pouvez tout à fait vous inspirer d’une œuvre préexistante à condition d’y apporter votre touche personnelle, c’est-à-dire votre personnalité à l’œuvre rendant cette création originale. De plus, vous devez être capable en l’absence de dépôt de votre œuvre, disposer de la preuve de la date de création de celle-ci en cas de litiges.

Une fois de plus, l’enveloppe Soleau peut vous être utile. De même, le dépôt auprès d’un notaire, est tout à fait possible, mais il faut prévoir un coût pour ce type de dépôt afin de bénéficier d’une protection illimitée. Faire appel à une société d’auteurs est également possible comme la Société des Gens De Lettres, la Société Civile des Auteurs Multimédia, etc. Un dépôt légal auprès de la BNF vous assure aussi une protection. Par ailleurs, l’article L. 131-2 du Code du patrimoine prévoit un dépôt obligatoire auprès des organismes habilités s’agissant des éditeurs, imprimeurs, producteurs, importateurs.

La dénomination sociale

Elle permet d’identifier votre entreprise en tant que personne morale. C’est le nom officiel de votre société. Votre dénomination sociale vous permet de vous distinguer des autres entreprises sur le marché. Elle concerne uniquement les sociétés, ce qui signifie que les entreprises individuelles n’en font pas l’objet.

Avant de choisir votre dénomination sociale ou raison sociale selon la forme sociétale, vous devez d’abord vérifier la disponibilité du nom. Il suffit de consulter la base de données d’Infogreffe qui est accessible gratuitement et qui vous offre toutes les informations nécessaires afin de vous aider à faire votre choix.

Dans le but de répondre à vos besoins, l’INPI vous permet aussi d’avoir accès au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) qui est tout aussi utile.
Si votre dénomination sociale vous convient et qu’elle est disponible conformément à vos recherches, vous n’obtiendrez sa propriété qu’au moment de l’immatriculation de votre société au Registre du commerce et des sociétés.

À savoir : votre raison sociale est toujours précédée ou suivie de la forme de votre société (SARL, SA, etc.).

Le nom commercial et l’enseigne

Le nom commercial est celui utilisé dans vos relations d’affaires. Il est connu publiquement et utilisé dans les documents commerciaux tels que les contrats, les cartes de visite, les factures, etc. Il permet d’identifier l’activité que vous exercez ou le fonds de commerce exploité. À la différence de la dénomination sociale qui est obligatoire en vertu de l’article R123-53 du code de commerce, avoir un nom commercial est facultatif.

L’enseigne commerciale quant à elle fait référence à votre local d’exploitation tel qu’un magasin par exemple ; là où vous exercez votre activité. Vous pouvez attribuer un nom à votre enseigne ou simplement un symbole, un logo. C’est le signe distinctif et visible permettant d’identifier votre local.

Avant tout usage d’un nom commercial ou d’une enseigne, vous devez vous assurer de leur disponibilité. Cela est possible en consultant les bases de données d’Infogreffe. Leur protection débute dès le premier usage public qui en est fait et se perpétue par leur utilisation au quotidien et à une limite territoriale qui est fonction de la clientèle.

Conseil : assurez-vous toujours de la disponibilité de votre dénomination sociale, nom commercial, enseigne afin d’éviter les actions en contrefaçon, concurrence déloyale dont vous pouvez être sujet.

Les appellations d’origine protégées

L’appellation d’origine protégée ou AOP définie à l’article L. 642-1 du code rural est un signe européen, le produit étant protégé dans toute l’Union européenne ; la déclinaison française est l’AOC qui signifie appellation d’origine contrôlée.

Ces appellations permettent de garantir que la transformation et l’élaboration du produit mis sur le marché sont issues d’une zone géographique déterminée. Cela permet d’établir le lien qui unit le produit à son terroir ; sa provenance. Le savoir-faire est ainsi reconnu et préservé. C’est le cas du Camembert de Normandie, du Roquefort, la noix de Grenoble, etc. Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer au Registre des indications géographiques de l’UE.

Il existe d’autres labels de qualité dans l’alimentation qui ont comme particularité de garantir la provenance d’un produit alimentaire, ainsi que sa qualité supérieure. C’est le cas de l’indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG), la marque Agriculture biologique (AB), le label rouge, la certification de conformité.

Pour bénéficier d’une AOP ou AOC, le demandeur doit respecter toutes les étapes de production selon un savoir-faire reconnu et dans une zone géographique définie. Le produit est proposé à l’Institut national de l’origine et de la qualité qui en accord avec les pouvoirs publics l’accepte ou non.

À titre d’exemple, pour bénéficier de l’AOP, un produit laitier doit provenir d’une zone géographique déterminée, respecter un cahier des charges précis, avoir une notoriété dûment établie, passer l’étape de la procédure d’agrément de reconnaissance en AOC tout d’abord auprès de l’Institut national des appellations d’origine (INAO), suivie d’une AOP par l’Union européenne. À noter que si l’AOP n’est pas reconnue, le produit perd sa qualification d’AOC.


Guillaume ROBEZ - Co-fondateur independant.io
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