Sommaire
- Qu’est-ce qu’une tiny house ?
- Quelles autorisations pour les résidences démontables à vocation d’habitat permanent ?
- Quelles autorisations pour des tiny houses n’étant pas des résidences démontables à vocation d’habitat permanent ?
- Quelles infractions en cas de non-respect des règles d’urbanisme ?
Quelle réglementation pour construire des tiny houses ?
Publié le :
31/03/2025
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2025
Qu’est-ce qu’une tiny house ?
Cette expression anglaise, qui signifie « micro-maison », consiste en une sorte de maison individuelle, destinée à l’habitat, avec des dimensions réduites. Cette construction est transportable, puisqu’elle est majoritairement montée sur des roues ou une remorque. Elle n’est pas fixée au sol et elle est tractée, offrant à son propriétaire une liberté totale pour se déplacer.Même si cette notion ne fait pas l’objet d’une définition juridique, elle peut être amenée à obtenir la qualité d’aménagement à vocation d’habitat permanent.
Pour cela, l’article R 111-51 du Code de l’urbanisme prévoit que sont regardées comme telles « les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables ».
Quelles autorisations pour les résidences démontables à vocation d’habitat permanent ?
Il est important de noter que l’autorisation sollicitée est relative à l’aménagement du terrain.Ainsi, en cas d’installation de plus de 2 tiny houses sur le terrain :
- En cas de création de surface de plancher de moins de 40m², une déclaration préalable est nécessaire (article R 421-23 du code de l’urbanisme) ;
- En cas de création de surface de plancher de plus de 40m², un permis d’aménager est nécessaire (article R. 421-19 du code de l’urbanisme).
Toutefois, et comme c’est le plus souvent le cas, lors de l’installation d’une seule tiny house :
- En cas de création de surface de plancher comprise entre 5 et 20m² (ou 40 en zone urbaine), une déclaration préalable est nécessaire (article R 421-9 du code de l’urbanisme) ;
- En cas de création de surface de plancher dépassant ce seuil, il faudra alors un permis de construire (article R 421-14 du code de l’urbanisme). Toutefois, au regard de l’objectif et de la taille habituelle des tiny houses, une telle situation est rare.
Par ailleurs, si la construction intervient en zone urbaine, il convient de respecter le plan local d'urbanisme. Si elle intervient en zone agricole ou naturelle, les constructions ne sont possibles que si elles ont une vocation agricole ou forestière. Toutefois, le plan local d'urbanisme peut prévoir des zones où les autres constructions sont autorisées. Il s’agit des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les STECAL ( article L 151-13 du code de l’urbanisme). Depuis la loi Alur, ces zones peuvent accueillir des résidences démontables à vocation d’habitat permanent.
Quelles autorisations pour des tiny houses n’étant pas des résidences démontables à vocation d’habitat permanent ?
Si la construction ne respecte pas les conditions de l’article R 111-51 précité, la tiny house va suivre le régime des caravanes.Elle devra, outre respecter les règles du plan local d'urbanisme, être soumise à une déclaration préalable. L’article R 421-23 du Code de l’urbanisme prévoit ce type d’autorisation pour l’installation d’une caravane, pour une durée supérieure à 3 mois par an, sur un terrain situé en dehors d’un parc résidentiel de loisirs, d’un terrain de camping, d’un village de vacances classé en hébergement léger ou d’une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme.
Quelles infractions en cas de non-respect des règles d’urbanisme ?
Le propriétaire de la tiny house réalise une infraction pénale.De même, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019 offre au maire la possibilité d’adresser une mise en demeure pour démolir ou mettre la construction en conformité. Également, il sera possible de prévoir une astreinte journalière de 500€ maximum par jour de retard.
RD AVOCATS
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