Principe d’égalité devant les charges publiques et loi polynésienne
Publié le :
27/05/2022
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Dans un arrêt, du 19 mai dernier, la Haute juridiction administrative est revenue sur le principe d’égalité devant les charges publiques, en affirmant que celui-ci n’était pas violé par la loi polynésienne, quand elle prévoit l’imposition de 50% des plus-values immobilière sur les biens revendus dans les cinq premières années suivant l’acquisition.
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Historique
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Principe d’égalité devant les charges publiques et loi polynésienne
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Dans un arrêt, du 19 mai dernier, la Haute juridiction administrative est revenue sur le principe d’égalité devant les charges publiques, en affirmant que celui-ci n’était pas violé par la loi polynésienne...