PUBLIC - Compétence du juge administratif en matière d’interdiction de la vente d’un ouvrage à un mineur
Publié le :
21/06/2022
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2022
CE 3 juin 2022, Société Authenticia, n° 457453
Dans un arrêt du 3 juin dernier, le Conseil d’État s’interroge sur la compétence des juridictions administratives pour juger de la validité d’un acte du ministre de l’Intérieur, interdisant la vente d'un ouvrage aux mineurs. Pour les juges du Palais Royal, l’acte du ministre n’étant pas un acte réglementaire, l’ordre juridictionnel administratif n’est pas compétent pour en contrôler la validité.
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