PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Les juridictions de l’État non désigné par le dépôt ou l’enregistrement d’une marque internationale ne sont pas compétentes pour statuer sur le litige portant sur la validité d’une marque
Publié le :
11/09/2024
11
septembre
sept.
09
2024
Cass. com du 4 septembre 2024, n°22-13.044
En vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où réside le défendeur. Cette règle de principe s’applique seulement à défaut d’une disposition contraire.
Dans le cadre d’un litige portant sur la validité d’une marque, l’article 24, point 4) du Règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012 précise qu’en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière civile et commerciale, seules sont compétentes, sans considération du domicile des parties, en matière de validité des marques et autres droits analogues donnant lieu à un dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le dépôt ou l’enregistrement a été demandé, effectué ou réputé avoir été effectué aux termes d’un instrument de l’Union ou d’une convention internationale.
De facto, cette disposition, constituant une disposition contraire au sens de l’article 42 du Code de procédure civile précité, écarte l’application de ce dernier aux litiges en matière de validité des marques.
Dans un arrêt rendu le 4 septembre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa des articles précités et de l’article 4, paragraphe 1 sous a) du Protocole relatif à l’arrangement concernant l’enregistrement international des membres, affirme que l’inscription d’une demande ou d’enregistrement d’une marque internationale sont réputés effectués, pour la partie le concernant, dans chacun des États désignés par cette demande ou cet enregistrement.
Par conséquent, c’est à bon droit que la Cour d’appel a souligné que les juridictions d’un État qui n’est pas désigné, bien qu’il soit celui sur le territoire duquel la demande de base ou l’enregistrement de base ont été faits, sont incompétentes pour connaître d’une demande d’annulation de tout ou partie de la marque internationale.
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Historique
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