PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Cession du fonds de commerce comprenant une marque : l’absence d’inscription dans le délai imparti rend inopposable la sûreté portant sur le fonds incluant la marque
Cass. com du 26 juin 2024, n°23-11.020
La marque est un bien immatériel servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Elle doit nécessairement être publiée avant d’être inscrite au registre des marques tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
Dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, l’article L.143-17 du Code de commerce prévoit un délai au cours duquel l’inscription de la marque doit être établie. A défaut, l’absence d’inscription entraîne non pas la nullité de la marque, mais l’inopposabilité aux tiers de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant la marque.
Le litige porté devant la Cour de cassation concernait le plan de cession d’actifs d’une société placée en liquidation judiciaire. À la suite de cette cession, une société tierce à l’opération avait déposé une marque verbale similaire. La société avait alors engagé une action en annulation de la marque déposée par la société tierce.
À titre reconventionnel, les deux entreprises avaient demandé l’annulation des marques déposées, et la condamnation de la première entreprise au paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire.
Par une décision rendue le 26 juin 2024, la Cour de cassation, se fondant sur l’article L.143-17 du Code de commerce, rappelle le délai prévu pour l’inscription de la marque. Dès lors, l’absence d’inscription dans ce délai n’a pas pour effet d’entraîner la nullité de la vente. En effet, elle affirme que cette omission entraîne l’inopposabilité, aux tiers, de la sûreté portant sur le fonds de commerce qui inclut la marque.
Concernant l’action relative à la concurrence déloyale et parasitaire, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel, qui avait rejeté la demande en dommages-intérêts.
Bien qu’elle déboute les parties de leur demande fondée sur des actes de concurrence déloyale, la Cour précise que la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur les produits d’un concurrent constitue un dénigrement, qui engage la responsabilité civile de son auteur, conformément à l’article 1240 du Code civil.
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Historique
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