PROCÉDURES COLLECTIVES - Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
Cass. com. du 8 mars 2023, n° 21-18.722
Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire.
En conséquence, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière.
Le mandataire judiciaire nommé dans le cadre de la procédure collective, forme alors une tierce opposition à ce jugement, et demande au juge de l’exécution de constater l’arrêt des poursuites, du fait de l’ouverture du redressement judiciaire et donc l’anéantissement rétroactif des actes de cette procédure d’exécution.
Le 18 mars 2021, la Cour d’appel de Toulouse a ordonné la rétractation du jugement constatant l’arrêt de la procédure de saisie immobilière et l’anéantissement rétroactif des actes d’exécution forcée, dont le commandement aux fins de saisie immobilière, et de l’ensemble de la procédure de saisie immobilière.
La banque a formé un pourvoi en cassation, considérant en effet que l’arrêt d’une saisie immobilière en cours, à la date d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, n’emporte pas anéantissement rétroactif des actes de la procédure d’exécution forcée accomplis avant cette date.
Convaincue par les arguments de la demanderesse, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa des articles L.622-21, II, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L.631-14, et des articles L.642-18 alinéa 2, et L.643-2 alinéas 1 et 3 du Code de commerce.
La Haute juridiction en déduit que l’ouverture d’une procédure collective entraîne seulement la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours, à la date du jugement d’ouverture, de sorte que les actes de procédure et juridictionnels afférents à la procédure de saisie immobilière sont maintenus.
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