Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le :
22/04/2024
22
avril
avr.
04
2024
En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte.
Les articles L.622-26 et R. 622-24, alinéa 1, du même code disposent qu’à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue à l'article L. 622-6, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013.
Il en résulte, selon la Cour de cassation, que lorsque le débiteur n'a pas mentionné une créance sur la liste remise au mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article R. 622-5, mais l'a portée à sa connaissance ultérieurement dans le délai de déclaration de créance, le débiteur est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé sa déclaration de créance.
Dans ce cas, le créancier qui estime que la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire, par le débiteur, l'a été pour un montant inférieur à la créance qu'il soutient détenir peut demander à être relevé de la forclusion pour déclarer le montant supplémentaire qu'il prétend lui être dû, à condition d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait.
Lire la décision…
Historique
-
Conflit de voisinage et recours à un Commissaire de justice
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Dès lors que vous subissez des inconvénients liés à l’activité de vos voisins, de nature à troubler votre tranquillité, sans qu’une résolution amia... -
Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024SOCIAL
En application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, l’employeur s’engage, en présence d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, à diverses négociations. Dans ces entreprises, l’article L 2242-10 du Code du travail prévoit que peuvent être engagées une négociation portant sur le calendrier, la périodicité, les thèmes ou les modalités de négociation du groupe, de l’entreprise ou d’un de ses bâtiments... -
Le régime fiscal de la location nue
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
Tout propriétaire mettant en location un logement nu doit déclarer ses bénéfices dans la catégorie des revenus fonciers lors de l’établissement de... -
Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024PROCÉDURES COLLECTIVES
En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte...