La demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
Publié le :
25/03/2025
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L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditions de ressources d’être exonéré, totalement ou partiellement, des frais liés à une procédure judiciaire. Lorsqu’elle est sollicitée, cette aide a pour effet d’interrompre le délai de constitution d’avocat. Le délai recommence à courir dès que la décision relative à la demande est rendue.
En revanche, aucun effet interruptif n’est prévu concernant le délai de production du mémoire en cassation.
Tel est l’enseignement principal de cet arrêt, portant sur la recevabilité d’un mémoire personnel déposé devant la Cour de cassation.
En l’espèce, le demandeur avait formé son pourvoi le 2 juin 2020 et introduit une demande d’aide juridictionnelle trois jours plus tard, le 5 juin 2020. Cette demande a été rejetée par décision du 2 mars 2021. Le mémoire fut finalement déposé le 9 avril 2021.
La Cour de cassation rappelle que seule la constitution d’avocat est concernée par l’interruption du délai en cas de demande d’aide juridictionnelle. Le délai d’un mois pour produire un mémoire à compter de la déclaration de pourvoi n’est ni suspendu ni interrompu, sauf décision contraire du président de la chambre criminelle.
Cette solution, rigoureuse, impose une vigilance accrue de la part des justiciables et de leurs conseils. En matière pénale, il est souvent préférable d’attendre la décision sur l’aide juridictionnelle avant d’introduire le pourvoi.
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Historique
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