PROCÉDURE PÉNALE – FIJAIT et fraude sociale : la Cour de cassation précise les obligations et sanctions liées aux déclarations d’adresse
Publié le :
13/12/2024
13
décembre
déc.
12
2024
Cass. crim du 26 novembre 2024, n°23-81.498
Selon l’article 706-25-7, 2° du Code de procédure pénale, toute personne dont l’identité est enregistrée dans le Fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) doit déclarer ses changements d’adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait été déféré devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, l’un et l’autre pour escroquerie au préjudice d’un organisme d’aide sociale et le conjoint, en outre, pour non-déclaration de changement d’adresse par personne inscrite dans le FIJAIT. Par suite de la relaxe des prévenus par le tribunal correctionnel, le procureur de la République avait relevé appel de la décision.
Par une décision rendue le 26 novembre 2024, la Cour de cassation affirme que l’adresse, au sens de l’article 706-25-7, 2° précité s’entend comme celle du lieu où demeure effectivement, même de manière temporaire, la personne dont l’identité est enregistrée au FIJAIT. Dès lors, c’est à bon droit que la Cour d’appel avait déclaré une personne inscrite au FIJAT coupable de l’infraction prévue à l’article 706-25-7 2°, retenant que le prévenu, s’il avait conservé son logement, vivait en réalité au domicile de sa compagne.
Seulement, il résulte de l’article 441-6 du Code pénal qu’est réprimé le fait de fournir sciemment une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir d’un organisme de protection sociale une allocation, un paiement ou un avantage indu.
Par conséquent, c’est à tort que la Cour d’appel avait retenu que l’omission, par le bénéficiaire de prestations d’aides sociales et d’allocations familiales, de signaler un signalement dans ses conditions de vie caractérise la déclaration fausse ou incomplète exigée par l’article 441-6 précité.
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