PROCÉDURE CIVILE – Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
Publié le :
08/11/2024
08
novembre
nov.
11
2024
Cass. civ 2ème du 24 octobre 2024, n°22-10.571
Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre dernier que l'obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure.
En l’espèce, après avoir constaté que les mesures d'instruction sollicitées devaient s'exécuter au siège de la société, ce dont il résultait que cette société était la seule personne à qui l'ordonnance était opposée, la Cour d'appel a fait une exacte application de l’article 495, alinéa 3 du Code de procédure civile.
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Historique
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