PROCÉDURE CIVILE – Omission des chefs critiqués en matière de procédure sans représentation obligatoire : quel impact sur l’effet dévolutif en appel ?
Publié le :
17/12/2024
17
décembre
déc.
12
2024
Cass, civ 2ème du 12 décembre 2024, n°22-17.581
L’article 933 du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel mentionne les chefs du jugement critiqués, cette absence de mention doit s’entendre, en matière de procédure sans représentation obligatoire, comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement.
En l’espèce, une société d’avocats a mis fin au contrat de collaboration de l’une de ses collaboratrices. Saisi par cette dernière, le bâtonnier a, par décision du 14 juin 2021, jugé la rupture nulle de plein droit et discriminatoire, condamnant la société à verser diverses sommes. La société a formé un recours devant la Cour d’appel par lettre reçue le 12 juillet 2021.
Cette dernière a considéré que la déclaration d’appel de la société, en omettant d’indiquer les chefs critiqués de la décision attaquée, n’avait pas produit d’effet dévolutif. Elle a souligné que la procédure applicable à la profession d’avocat, bien que dérogatoire au droit commun, impose des exigences procédurales renforcées, notamment en matière de précision des chefs de jugement critiqués. En conséquence, la cour a constaté qu’elle n’était pas saisie du recours principal de la société ni, par voie de conséquence, du recours incident formé par la collaboratrice.
Toutefois, la Cour de cassation casse cet arrêt en rappelant que, même en matière de procédure sans représentation obligatoire, une déclaration d’appel visant à la réformation de la décision attaquée, sans préciser les chefs critiqués, doit être interprétée comme déférant l’ensemble des chefs de jugement à la cour d’appel.
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