PROCÉDURE CIVILE – Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
Publié le :
08/10/2024
08
octobre
oct.
10
2024
Cass. civ 2ème du 3 octobre 2024, n°21-24.102
La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure en raison d'un manquement à une formalité ou d'une irrégularité, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. S’agissant d’une déclaration d’appel, sa caducité a pour effet de priver l'appel de tout effet juridique. Elle empêche ainsi l'examen de l'affaire par la Cour d'appel et met fin à la procédure d'appel.
En l’espèce, la Cour de cassation a été saisie sur la question de la caducité d'une déclaration d'appel en raison d'une irrégularité de signification. La signification de la déclaration d'appel avait en effet été effectuée à une adresse différente de celle du domicile réel de l’intimé.
C’est dans ce contexte que le conseiller de la mise en état a constaté l'irrégularité et prononcé la caducité de la déclaration d'appel, empêchant ainsi l'examen de l'affaire au fond. Ce raisonnement a été confirmé par la Cour d'appel avant d’être censuré par la Cour de cassation.
La Haute juridiction rappelle que la caducité d'une déclaration d'appel en raison d'une irrégularité de signification ne peut être prononcée qu'après avoir constaté la nullité de l'acte. En effet, au regard des articles 114 et 117 du Code de procédure civile, une irrégularité de forme ne peut entraîner la caducité que si elle cause un grief à l'intimé, ou si elle relève d'une des irrégularités de fond énumérées. Or, aucun grief n’a été démontré.
Lire la décision…
Historique
-
La rétention administrative
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / PénalIl existe plusieurs mesures à mettre en œuvre dans l’attente de l’éloignement d’un ressortissant : l'assignation à résidence et la rétention admin...
-
PROCÉDURE CIVILE – Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Veille JuridiqueLa caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure en raison d'un manquement à une formalité ou d'une irrégularité, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. S’agissant d’une déclaration d’appel, sa caducité a pour effet de priver l'appel de tout effet juridique. Elle empêche ainsi l'examen de l'affaire par la Cour d'appel et met fin à la procédure d'appel...
-
OBLIGATIONS – Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Veille JuridiqueLa garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action, dans la limite d'un délai de vingt ans à partir de la vente initiale...
-
FAMILLE – Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Veille JuridiquePuisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français...