PROCÉDURE CIVILE – La nullité pour vice de forme d’un acte de procédure doit causer un grief à celui qui l’invoque
Cass. civ 2ème du 16 janvier 2025, n°22-20.374
En matière de nullité des actes de procédure pour vice de forme, l’article 114 du Code de procédure civile exige que la partie qui l’invoque démontre le grief que lui cause le vice. L’article 115 du même Code indique que le vice peut être régularisé si aucune forclusion n’est intervenue et qu’aucun grief ne subsiste.
En l’espèce, le liquidateur amiable d’un GAEC avait interjeté appel en son nom personnel puis avait régularisé en interjetant appel en sa qualité de liquidateur.
La Cour d’appel de Caen a déclaré l’appel irrecevable jugeant qu’en première instance l’appelant avait agi en qualité de liquidateur et ne pouvait par conséquent interjeter appel en son nom personnel. Elle a également rejeté l’intervention volontaire de l’appelant en sa qualité de liquidateur estimant qu’elle ne constitue pas une régularisation de la déclaration d’appel.
C’est au visa des articles 114 et 115 du Code de procédure civile que la Cour de cassation a cassé l’arrêt des juges du fond, en rappelant que la nullité est subordonnée à la démonstration d’un grief par celui qui l’invoque.
Par cet arrêt, la Haute juridiction reste dans la continuité de sa jurisprudence (Cass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-10.576) en s’en tenant à la lettre des articles susmentionnés. Les parties souhaitant se prévaloir de la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme devront s’essayer à la difficile démonstration du grief qui leur est causé.
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Historique
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Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
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