PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
Cass. com du 2 mai 2024, n°22-19.625
En application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ». Dès lors, les pourvois envers les jugements susceptibles d’appel sont déclarés irrecevables.
C’est notamment le cas de la demande tendant à obtenir la résolution d’un contrat. En application de l’article 40 du Code de procédure civile, tout jugement statuant sur une demande indéterminée est susceptible d’appel.
La demande de résolution d’un contrat étant une demande indéterminée, le pourvoi en cassation est, par conséquent, irrecevable.
Lire la décision…
Historique
-
OBLIGATIONS – Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Veille Juridique
L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé ».. -
Focus sur la société civile immobilière (SCI)
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Largement utilisée en France du fait de sa simplicité afin d’organiser la gestion et la détention de biens immobiliers, tout en évitant certaines... -
PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Veille Juridique
En application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ». Dès lors, les pourvois envers les jugements susceptibles d’appel sont déclarés irrecevables...
-
SOCIAL – L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Veille Juridique
Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code du travail prévoyait qu’ « une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail »...