Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression
Publié le :
31/08/2023
31
août
août
08
2023
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de porter atteinte au droit fondamental que constitue la liberté d’expression en plaçant un individu en détention provisoire prolongée, tant que l’ingérence dans l’exercice de ce droit était justifiée par la protection de l’ordre public ou par la prévention d’infractions pénales.
Dans les faits, un homme placé en détention provisoire pour apologie d’actes de terrorisme a vu sa détention prolongée par le juge des libertés et de la détention à deux reprises. Cette décision ayant été confirmée par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Grenoble, le requérant a formé un pourvoi en cassation.
Il soutenait notamment que la prolongation de sa détention provisoire portait une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, telle qu’elle était garantie par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Saisie, la Cour de cassation affirme que la détention provisoire de la personne mise en examen du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme, constituant, par son caractère contraignant, une ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression, entre dans le champ de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doit, en conséquence, respecter les conditions posées par le second paragraphe de ce texte.
Dès lors, encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme la prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen de ce chef en se prononçant au regard des seuls critères des articles 144 et 145-1 du code de procédure pénale, sans rechercher, comme le demandait le mémoire régulièrement déposé par l'intéressé, si ladite prolongation ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression.
En pratique, les juges du fond auraient dû vérifier le caractère proportionné de la détention provisoire au regard du but légitime poursuivi afin de pouvoir légitimement porter atteinte à l’exercice de ce droit fondamental.
Lire la décision…
Historique
-
Délais d’action en garantie des vices cachés : la Cour de cassation préconise une solution unique !
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Articles / DiversArticles
La période de vacation judiciaire actuelle n’aura pas empêché la Cour de cassation de rendre une décision cruciale en matière d’action en garantie... -
Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023PÉNAL
Cass. crim du 26 juillet 2023, n°23-83.109
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de porter atteinte au droit fondamental que constitue la liberté d’expression en plaçant un individu en détention provisoire prolongée, tant que l’ingérence dans l’exercice de ce droit était justifiée par la protection de l’ordre public ou par la prévention d’infractions pénales... -
L’ancienneté peut-elle justifier une différence de traitement ?
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Articles
L’égalité de traitement entre salariés, souvent connue sous l’adage « à travail égal, salaire égal », n’a vocation à s’appliquer que lorsque les sa... -
Cautionnement disproportionné : étendue des vérifications par le créancier professionnel
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023SURETÉS
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-11.357
En matière de cautionnement conclu par une personne physique auprès d’un créancier professionnel, l’une des notions essentielles est celle de la proportionnalité du cautionnement. Depuis le 1er janvier 2022, si l’engagement conclu par la caution auprès du créancier professionnel est manifestement disproportionné à ses revenus et son patrimoine, il est réduit à hauteur du montant auquel elle pouvait s’engager à cette date...