MESURES D’EXÉCUTION – Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
Publié le :
13/06/2023
13
juin
juin
06
2023
Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-23.773
Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, « qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie ».
En l’espèce, en exécution de jugements qui avaient condamné une banque à verser diverses sommes à des créanciers d’une société, ces derniers avaient donné mandat à une société professionnelle d'huissiers de justice, pour que soit pratiquée une saisie-attribution sur les comptes ouverts par la banque dans les livres de la société.
La banque avait alors assigné les créanciers en contestation des saisies, et la SCP en responsabilité et indemnisation.
Pour rejeter sa demande indemnitaire, la Cour d’appel avait retenu que la SCP avait procédé à la signification des jugements par actes du 6 mars 2020, soit antérieurement à la signification des saisies, et que l'huissier de justice n'est pas juge de la régularité de ces significations.
En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que la notification des jugements n'avait touché la banque que le 9 juin 2020 et que celle-ci n'avait été destinataire des significations adressées par la SCP que le 27 juillet 2020, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Exception de nullité de la perquisition
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. crim du 7 juin 2023, n°22-84.442
La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonnement pour violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive, refus d'obtempérer et délit de fuite, assortie du paiement d'une amende douanière, et d’une mesure de confiscation... -
MESURES D’EXÉCUTION – Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-23.773
Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, « qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie »... -
Comment fonctionne le délai de grâce ?
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
À partir du moment où une décision de justice, sinon un acte, acquièrent force exécutoire, la personne envers qui l’écrit met à charge une obligati... -
FISCALITÉ - Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. com du 1er juin 2023, n°21-18.694
Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont elle estimait s’être acquittée à tort. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale, et la société l’a assignée aux fins d’obtenir restitution...