Crédit photo : © Freepik
Les obligations en matière d'anticorruption (Loi Sapin 2) : entreprises concernées et obligations
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
Depuis son adoption en décembre 2016, la loi Sapin 2 n’est pas simplement un texte supplémentaire dans la lutte contre la corruption, mais constitue bel et bien un véritable pilier d'une culture de transparence au sein des entreprises françaises.
Face à une demande sociétale grandissante concernant les pratiques éthiques, le texte impose aux entreprises des règles strictes et contraignantes.
Les grandes entreprises et les entreprises publiques dans le viseur de la loi
La loi Sapin 2 répond aux scandales internationaux en matière de corruption, puisqu’à travers d’outils concrets, elle a pour objectif d’éradiquer les comportements frauduleux, en imposant aux entreprises une véritable culture de la transparence, les engageant dans une démarche de conformité stricte sous l’œil attentif de l’Agence Française Anticorruption (AFA).Les critères du texte sont clairs : cette loi s’applique aux grandes entreprises privées qui présentent des effectifs d'au moins 500 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d’euros. Ces obligations s’appliquent également aux filiales d’un groupe répondant aux critères, qu’elles soient en France ou à l’étranger.
L’État et les entreprises publiques n’échappent pas au radar de cette loi, puisque doivent également s’y soumettre l’ensemble des entreprises publiques, ainsi que les administrations d'État, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs, et ce sans distinction de taille ou de chiffre d'affaires.
Des obligations fortes pour une action concrète
Concrètement, la loi Sapin 2 impose plusieurs mesures clés à mettre en place.Première pierre de l’édifice anticorruption : les entreprises doivent afficher un code de conduite clair et sans compromis
Cette obligation prend la forme d’un document intégré dans le règlement intérieur, qui détaille les comportements proscrits et rappelle les valeurs fondamentales de l’entreprise, afin que chaque partie prenante sache, sans ambiguïté, quels comportements entre dans le champ de la corruption.
En second lieu, cartographier les risques de corruption, permet à l’entreprise de maîtriser l’invisible. En pratique, il s'agit d'identifier chaque situation où l'entreprise pourrait être exposée. En graduant l’intensité des risques identifiés en termes de gravité et de risque quant à leur survenance.
L’évaluation des partenaires et des clients afin de mettre en évidence les risques de corruption, aussi nommée « due diligence », figure également parmi les impératifs de la loi, au même titre que la formation des parties prenantes. En effet, pour être efficace, la culture anticorruption doit être comprise et intégrée par tous, et les collaborateurs exposés à des risques particuliers doivent notamment suivre des formations régulières sur les comportements à adopter, les risques encourus et les valeurs de l’entreprise.
Le succès d’une lutte contre la corruption repose ensuite sur un dispositif de signalement efficace qui doit être mis en place dans les entreprises concernées. En ce que les lanceurs d’alerte sont essentiels à la lutte anticorruption, la loi impose un système de signalement interne permettant de recueillir les alertes de manière confidentielle. Ce dispositif doit être facile d’accès, sécurisé, et garantir une protection absolue contre les représailles.
Enfin, pour vérifier que tout fonctionne, des contrôles et audits internes sont nécessaires. La conformité doit être réajustée régulièrement en fonction des évolutions internes et externes.
Des risques réels si l’on ne s’y conforme pas
Les entreprises qui prennent la conformité à la légère risquent de lourdes sanctions.L’AFA dispose en effet de pouvoirs de contrôle étendus et peut infliger des amendes conséquentes en cas de manquement.
Ainsi, le risque est double : non seulement l’entreprise peut être pénalement sanctionnée, mais les dirigeants eux-mêmes peuvent voir leur responsabilité engagée.
FILOR Avocats
Historique
-
CDJ – Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des constatations effectuées par l’huissier dans ce cadre est soumise au respect strict des limites fixées par l’ordonnance qui autorise la saisie... -
ROUTIER – Permis de conduire international : nouveau cadre légal pour les résidents français à partir de 2025
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Le décret du 5 novembre 2024 introduit un nouveau chapitre dans le Code de la route, relatif au permis de conduire international, conformément à la Convention de Vienne de 1968... -
PROCÉDURE CIVILE – L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Selon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription jusqu’à ce que la décision rejetant cette demande devienne définitive. Ce principe vise à protéger les droits des parties en leur permettant d’exercer tous les recours possibles avant l’expiration des délais... -
Les obligations en matière d'anticorruption (Loi Sapin 2) : entreprises concernées et obligations
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Depuis son adoption en décembre 2016, la loi Sapin 2 n’est pas simplement un texte supplémentaire dans la lutte contre la corruption, mais constitu...