Historique
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Accident de la circulation avec le véhicule de fonction en dehors des heures de travail : l’état d’ébriété du salarié justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Articles
Encore une illustration de l’importance des circonstances de l’accident, lesquelles sont prises en compte par la Cour de cassation afin d’apprécier... -
Le temps de repos des salariés
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Legal Design
En plus de bénéficier d'un repos journalier et hebdomadaire, chaque salarié dispose d'un temps de repos obligatoire au sein de sa journée de travai...
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Prescription décennale dans le cadre d'un marché public
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022DROIT PUBLICConseil d'État 7ème et 2ème chambres réunies du 12 avril 2022, n°448946
Selon la Haute juridiction administrative, le principe de la prescription de la garantie décennale (fixée à 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage), s’applique au champ d’un ouvrage public, -
Réception des travaux : quelles garanties protègent le maître d’ouvrage ?
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Lors de la fin du chantier, le professionnel du bâtiment (le maître d'œuvre) vérifie avec son client (le maître d'ouvrage) de la conformité des tra...