Crédit photo : © @freepik
Le pacte d’associés
Publié le :
16/09/2024
16
septembre
sept.
09
2024
Le pacte d’associés est une convention conclue entre les associés d’une société visant à assurer sa stabilité et à encadrer leurs relations. Bien qu’il soit facultatif, ce pacte complète les statuts de l’entreprise en précisant certaines règles de fonctionnement.
Qu’est-ce que le pacte d’associés ?
Le pacte d’associés est un contrat convenu entre au moins deux associés d’une entreprise. Il vient en complément des statuts de la société pour préciser les relations entre les signataires, afin d’éviter la survenance d’éventuels litiges.Le pacte concerne principalement les sociétés dont le capital est réparti en parts sociales (SARL, SCI). Les entreprises dont le capital est composé d’actions peuvent également conclure un pacte d’associés, qui prendra alors le nom de « pacte d’actionnaires », dont le fonctionnement et la finalité seront similaires au pacte d’associés.
Dès lors, le pacte d’associés se distingue des statuts, qui sont obligatoires pour fonder l’entreprise. Il n’est pas requis, mais il devient pertinent lorsque les associés souhaitent organiser leurs relations, ou s’accorder certains avantages. De plus, il est confidentiel et n’est soumis à aucune formalité publicitaire, contrairement aux statuts. Seuls les signataires en connaissent l’existence.
Caractéristiques et formalisme du pacte d’associés
Le pacte d’associés est un acte extrastatutaire qui peut être signé par tous les associés, ou seulement par certains d’entre eux.En ce qu’il est facultatif, le pacte d’associés repose sur la liberté contractuelle des parties. Cet acte se distingue en raison de sa souplesse, car il peut être modifié sans formalités sous réserve d’un accord unanime des signataires.
Il peut être conclu pour une durée déterminée, laquelle est conditionnée à une date ou un événement spécifique, ou pour une durée indéterminée, auquel cas les signataires conservent le droit de résilier la convention à tout moment et de manière unilatérale.
En ce qu’il constitue un contrat répondant au principe de liberté contractuelle, aucun formalisme n’est requis pour la rédaction du pacte d’associés. Par conséquent, les parties sont libres d’inclure les dispositions qui correspondent aux mieux à leurs intérêts. À cet égard, il peut comporter des clauses relatives :
- Au fonctionnement de la société (clause d’accord unanime, clause de répartition des bénéfices) ;
- Au droit de vote ;
- À la cession de parts (clause de préemption, clause d’agrément).
La rupture du pacte d’associés
Le pacte d’associés prend fin de plusieurs manières :- À la date figurant dans l’acte ;
- À la survenance de l’événement prévu dans l’acte ;
- Par la résiliation unilatérale émanant d’un des signataires ;
- Par un autre motif suscitant une résiliation anticipée.
En cas d’inexécution du pacte, le signataire défaillant s’expose à des sanctions : les autres associés peuvent le contraindre à exécuter ses obligations. Toutefois, si l’inexécution contractuelle perdure, le signataire défaillant peut être condamné au paiement de dommages-intérêts en vertu de sa responsabilité civile contractuelle.
BOUCHE Avocats
Historique
-
Accident de travail : qualification et conséquences
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Fiches pratiques
En application de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, un accident de travail est défini comme un accident survenu par le fait ou à l'... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. com du 11 septembre 2024, n°23-15.441 Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde... -
RURAL – Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fi... -
Le pacte d’associés
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Le pacte d’associés est une convention conclue entre les associés d’une société visant à assurer sa stabilité et à encadrer leurs relations. Bien q...