Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?
Publié le :
29/04/2024
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2024
La rédaction d'un état des lieux est judicieuse en ce qu'il permet de déterminer l'état général du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire, pour autant, ce dernier n'est tenu de participer aux frais d'élaboration que dans certains cas.
Historique
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Le statut d’entrepreneur individuel
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La rédaction d'un état des lieux est judicieuse en ce qu'il permet de déterminer l'état général du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire, pour autant, ce dernier n'est tenu de participer aux frais d'élaboration que dans certains cas.
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Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Veille Juridique
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