Sommaire
- Les conditions du divorce pour altération de la vie commune
- La procédure de divorce
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Le divorce pour altération de la vie commune
Publié le :
22/01/2024
22
janvier
janv.
01
2024
Le divorce pour altération de la vie commune est l’une des options légales et judiciaire qui permet à l’un des conjoints de mettre un terme à l’union, en présence d’un lien conjugal altéré.
Le recours à cette démarche présente certaines conditions et répond à une procédure stricte, au cours de laquelle les époux peuvent transformer le motif de leur rupture.
Les conditions du divorce pour altération de la vie commune
Le divorce pour altération définitive de la vie commune est un mode de rupture judiciaire du mariage, excluant automatiquement le consentement mutuel et le divorce accepté. Il est généralement sollicité par un seul époux lorsqu’aucune faute n’a été commise par son conjoint, mais qu’il refuse pour autant de se séparer.
Les articles 237 et 238 du Code civil encadrent ce divorce, et précisent que l’un des époux peut en faire la demande lorsque le lien conjugal est altéré depuis au moins un an. Jusqu’à la réforme du 1er janvier 2021, la vie commune devait être cessée depuis au moins deux ans.
Cette altération du lien conjugal suscite la réunion de deux éléments, à savoir la séparation matérielle et affective des époux. En l’occurrence, la seule existence de deux résidences distinctes ne suffit pas : il doit y avoir une séparation de fait et une cessation de la cohabitation volontairement exercée par les conjoints.
Pour ce faire, la charge de la preuve revient à l’époux demandeur qui doit démontrer la rupture de la vie commune, en produisant notamment des factures, des attestations de témoins, ou encore un constat de commissaire de justice.
La procédure de divorce
La première étape est l’audience d’orientation, qui permet au juge aux affaires familiales de prendre des mesures de préservation de la vie des époux et des enfants. Par conséquent, il va statuer sur les problématiques relatives à la jouissance du domicile, aux modalités d’exercice de l’autorité parentale ou encore à la fixation des diverses contributions financières.
Par la suite s’ouvre la phase écrite de la procédure, la mise en état, qui permet l’instruction du dossier jusqu’à e qu’il soit en état d’être jugé.
Enfin, la dernière étape est l’audience, avec l’intervention des avocats des parties. Le juge aux affaires familiales prononce le jugement de divorce et ses conséquences. L’époux défendeur peut demander des dommages-intérêts s’il n’a pas lui-même fait de demande de divorce.
Pour autant, une alternative est offerte aux époux : la passerelle entre les divorces. À ce titre, afin de pacifier leurs rapports, le couple peut solliciter la transformation de la procédure pour altération du lien conjugal en une procédure par consentement mutuel ou en un divorce accepté.
Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET
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