Sommaire
- Les conditions relatives à l’adoption
- Les étapes de la procédure d’adoption
- Les effets de l’adoption plénière
L'adoption plénière : définition, procédure et effets
Publié le :
19/01/2024
19
janvier
janv.
01
2024
Les conditions relatives à l’adoption
L’adoption plénière est soumise à des conditions strictes. Elle est réservée aux enfants âgés de moins de 15 ans, à condition d’avoir été accueillis au foyer de l’adoptant depuis au moins six mois.Lorsque l’enfant a plus de 15 ans, l’adoption peut être envisagée si, durant sa minorité et dans les trois ans suivant sa majorité :
- Il a été accueilli avant ses 15 ans par des personnes légalement incapables de l’adopter ;
- Il a fait l’objet d’une filiation simple avant cet âge ;
- Il est pupille de l’État et le conseil de famille a consenti à son adoption ;
- Il a judiciairement été déclaré délaissé.
L’adoptant doit avoir 15 ans de plus que l’enfant, sauf si des motifs justes sont reconnus par le tribunal, et être âgé d’au moins 26 ans.
Pour les couples désirant adopter, ils doivent remplir les conditions relatives à l’âge, ou prouver une communauté de vie d’au moins un an.
Si l’adoptant est marié ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de son conjoint est requis, sauf s’il se trouve dans l’impossibilité de manifester sa volonté.
Concernant le lien entre l’adoptant et l’enfant, la filiation adoptive entre un ascendant et un descendant en ligne directe, et entre frères et sœurs est interdite, sauf si le tribunal décide de prononcer l'adoption en raison de motifs graves justifiés par l’intérêt de l’adopté.
Les étapes de la procédure d’adoption
Le placement de l’enfant, préalable à toute démarche d’adoption plénière, revêt une importance capitale, constituant une condition essentielle de ce mode de filiation.De plus, dans le cas de l’adoption d’une pupille de l’État ou d’un enfant étranger qui n’est pas celui du conjoint, du partenaire ou du concubin de l’adoptant, un agrément doit être obtenu par le requérant.
Une fois que la requête est déposée au tribunal judiciaire, l’enfant mineur capable de discernement doit être auditionné par le juge. Lorsqu’il a plus de 13 ans, son consentement personnel sera exigé.
Le juge prononce l'adoption après avoir vérifié, dans un délai de six mois suivant la saisine du tribunal, si les conditions légales sont remplies, et si la filiation adoptive est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Les effets de l’adoption plénière
Le jugement prononçant la filiation adoptive produit ses effets à partir du jour du dépôt de la requête. Dès lors, le lien de filiation adoptive se substitue à celle d’origine, de sorte que l’adopté cesse d’appartenir à sa famille biologique par le sang, et ce de manière irrévocable.Enfin, le nom de famille de l’adoptant est donné à l’enfant en raison de cette filiation. Lorsque l’adoption est pratiquée par un couple, ils doivent choisir, par déclaration simple, le nom de l’un deux parents ou les deux noms accolés en fonction de l'ordre décidé.
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