Historique
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La médiation devant la juridiction administrative
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Au même titre que la conciliation, la médiation est un mode alternatif de règlement des différends. Destinée à mettre un terme de manière amiable à... -
La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024CONSOMMATION
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie l’article L.711-1 du Code de la consommation, qui dispose désormais que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir...
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L’amour ça se protège, le patrimoine aussi
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Lors de la préparation d’un mariage se pose la question du régime matrimonial qui fixe les règles applicables aux rapports patrimoniaux du couple.... -
L'abandon de poste
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Legal Design
Depuis 2023, l'abandon de poste du salarié peut être considéré comme une présomption de démission, là où auparavant il produisait les mêmes effets...