La réception des travaux

Historique

• La réception des travaux
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Legal Design
  
  Lors de la construction d'un ouvrage construit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la réception des travaux e...
  • Legal Design - la réception des travaux
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• Achat sur Internet : de nouvelles obligations pour les professionnels à partir du 28 mai 2022
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  CONSOMMATION
  Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
  
  À compter du 28 mai 2022, les professionnels de la vente à distance devront respecter 15 obligations légales, afin de fournir aux consommateurs une information complète et transparente des conditions générales de vente (CGV).
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• Succession et droit d'agir du syndicat des copropriétaires : dernières précisions concernant le secret professionnel du notaire
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Articles / Civil

  Articles
  
  En vertu du règlement national du notariat (article 3. 4 et 20), les notaires sont tenus à une obligation de secret professionnel général et absolu...
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• Dirigeant d'entreprise et prime sur objectifs : précisions de la Cour de cassation
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Articles

  Articles / Sociétés
  
  Source de motivation pour les salariés, et promesse de gain de productivité pour les entreprises, la prime sur objectifs est, en général, une claus...
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