La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés
Publié le :
14/03/2023
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Hors période de trêve hivernale, les bailleurs peuvent engager une procédure d'expulsion contre les locataires en impayés de loyers. Voici comment.
Historique
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PROCÉDURE CIVILE –Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 2 mars 2023, n°21-19.904
La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’article 690 du Code de procédure civile, « la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement... -
La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Articles / ImmobilierArticles
En conséquence de la suppression définitive de la taxe d’habitation depuis 2023, à l’exception de certains propriétaires, la loi de finances pour 2... -
La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Legal Design
Or période de trêve hivernale, les bailleurs peuvent engager une procédure d'expulsion contre les locataires en impayés de loyers. Voici comment.
[PJ-1]
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SOCIAL – Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-12.068
Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code...