J’ai acheté un sac de marque contrefait, que puis-je faire ?
Publié le :
16/10/2024
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Historique
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Liberté d'expression : un jugement condamnant un journaliste peut être refusé s'il porte atteinte à la liberté de la presse
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024LIBERTÉS FONDAMENTALES
La liberté d’expression et la liberté de la presse sont des principes fondamentaux protégés par de nombreuses législations nationales et supranationales, notamment par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne... -
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Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024PODCASTS
Acheter un produit contrefait peut entraîner des conséquences légales importantes. Quelles sont les démarches possibles pour se protéger après avoi...
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La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024PROCÉDURE CIVILELa péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. Toutefois, ce principe ne s'applique que dans certaines conditions, notamment lorsque la direction de la procédure dépend des parties...
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Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024RESPONSABILITÉS
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut se justifier que par des éléments légaux précis...