Ivresse : pas dit, pas pris ?
Publié le :
05/04/2023
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avril
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2023
Bien qu'il apparaisse normal pour l'employeur de pouvoir licencier le salarié en état d'ivresse, la lettre de licenciement doit être suffisamment précise quant à l'état d'ivresse du préposé au moment des faits.
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Historique
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ENVIRONNEMENT - Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Arrêté et Décret n°2023-173 du 8 mars 2023
Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour une entrée en vigueur à compter du 11 mars 2023.
Concrètement, deux principales dérogations sont prévues pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale... -
L’offre indemnitaire dans le cadre de la loi Badinter
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
La loi Badinter du 5 juillet 1985 constitue un texte fondateur en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la route, en ce qu’il a permis... -
Ivresse : pas dit, pas pris ?
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023PODCASTS
Bien qu'il apparaisse normal pour l'employeur de pouvoir licencier le salarié en état d'ivresse, la lettre de licenciement doit être suffisamment précise quant à l'état d'ivresse du préposé au moment des faits.
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CONSTRUCTION - Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ. 3ème du 16 mars 2023, n° 21-19.460
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente...