- Les fondements juridiques de la certification périodique
- Les objectifs de la certification périodique
- Calendrier et contrôles
- Sanctions en cas de non-conformité
Infirmiers : comment être en conformité avec l'obligation de certification périodique ?
Instaurée par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'obligation de certification périodique constitue une évolution majeure dans la réglementation encadrant les professions de santé, notamment celle des infirmiers.
Cette mesure vise à garantir le maintien et l'actualisation des compétences des professionnels de santé tout au long de leur carrière, impliquant dès lors aux infirmiers de se conformer à cette obligation afin de continuer à exercer leur activité en toute légalité.
Les fondements juridiques de la certification périodique
Mise en œuvre récemment, et plus précisément depuis 2023, le dispositif de certification périodique a été précisé par l’ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé.
L’ensemble des modalités de mise en œuvre de la certification pour les professionnels de santé réglementés, dont les infirmiers, sont désormais codifiées aux articles L 4022-1 et suivants du Code de la santé publique.
Les objectifs de la certification périodique
La certification périodique vise principalement à maintenir les compétences des professionnels de santé et à assurer la qualité des pratiques professionnelles, tout en leur permettant d’actualiser et renforcer leurs connaissances.
Ainsi, les infirmiers doivent suivre un programme minimal d'actions pour :
§Actualiser leurs connaissances et leurs compétences ;
§Renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ;
§Améliorer la relation avec leurs patients ;
§Mieux prendre en compte leur santé personnelle.
Les actions de formation continue, de développement professionnel continu et d’accréditation sont intégrées à cette obligation. Chaque professionnel choisit des actions parmi celles définies dans un référentiel spécifique, en concertation avec l’employeur pour les salariés ou avec l’autorité militaire pour les militaires.
En pratique, les infirmiers doivent participer à des formations continues reconnues par les autorités compétentes, dispensées par des organismes accrédités et portant sur les compétences cliniques, les pratiques professionnelles et les innovations médicales.
Les infirmiers peuvent également s'engager dans des activités d'évaluation de leurs pratiques professionnelles, telles que les audits cliniques, les retours d'expérience ou les groupes d'analyse de pratiques, ou encore contribuer à des recherches cliniques ou la rédaction d'articles scientifiques.
Calendrier et contrôles
La certification périodique s'effectue sur un cycle de six ans. Durant cette période, les infirmiers doivent valider un certain nombre d'actions de formation et d'évaluation.
Différents organes ou dispositifs assurent quant à eux le suivi et le contrôle relatifs à l’obligation de certification périodique :
- Conseil national de la certification périodique : définit la stratégie, contrôle l'indépendance des acteurs et la qualité scientifique des actions ;
- Référentiels de certification : établis par le ministre de la Santé, ils détaillent les actions à suivre.
- Contrôle : les ordres professionnels vérifient le respect de l’obligation. Le non-respect peut entraîner des sanctions disciplinaires ;
- Compte individuel : les actions sont consignées dans un compte personnel géré par une autorité administrative.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de l'obligation de certification périodique peut entraîner des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu’à l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer.
L'ordre des infirmiers veille au respect de cette obligation et peut être saisi pour manquement.
LEGAL IDEL
Historique
-
Infirmiers : comment être en conformité avec l'obligation de certification périodique ?
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Instaurée par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'obligation de certificat...
-
Activité non salariée à l'étranger : assujettissement aux cotisations sociales françaises en cas de résidence et d'activité substantielle en France
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025EUROPEEN
En matière de cotisations sociales, les travailleurs non salariés exerçant leur activité dans plusieurs États membres sont soumis à la législation de leur État de résidence, sous réserve qu’ils y exercent une partie de leur activité. Ce mécanisme vise à éviter une double imposition et à simplifier le régime applicable aux situations transfrontalières... -
Copreneur et poursuite du bail rural : une simple faculté, pas une obligation
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025RURAL
En matière de baux ruraux, la cessation d’activité de l’un des copreneurs n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail. Le copreneur restant dispose d’une faculté, et non d’une obligation, de demander la poursuite du bail à son seul nom... -
Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025IMMOBILIER
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude »...