Indivision : que faire si un héritier refuse de vendre le bien immobilier ?
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
Au décès d'une personne, il n'est pas rare que ses héritiers se retrouvent en indivision concernant son patrimoine, et plus particulièrement celui immobilier. Que faire alors si un héritier refuse de vendre ?
Historique
-
RESPONSABILITÉ – La rente majorée versée à la suite d’un accident du travail répare-t-elle la perte de gains professionnels ?
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Veille Juridique
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié victime d’un accident du travail avait vu sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels, engagée sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur, rejetée... -
Indivision : que faire si un héritier refuse de vendre le bien immobilier ?
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024PODCASTS
Au décès d'une personne, il n'est pas rare que ses héritiers se retrouvent en indivision concernant son patrimoine, et plus particulièrement celui...
-
FAMILLE – La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Veille Juridique
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation... -
PROPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a rappelé, le 31 janvier dernier, que la protection d’un modèle s’acquiert par son enregistrement. En application de l’article L 511-9 Code de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire de cette protection est, sauf preuve contraire, l’auteur de la demande d’enregistrement...