IMMOBILIER : Résiliation du bail faute pour le locataire d'occuper les lieux au titre de sa résidence principale
Publié le :
20/05/2021
20
mai
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05
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-10.899
Le bailleur qui fait constater par un huissier de justice que les lieux objet du bail sont inhabités depuis plusieurs années est fondé à assigner le locataire en résiliation du bail d’habitation et expulsion, sur le fondement que ce dernier n'occupe plus les lieux à titre de résidence principale. La Cour de cassation rappelle qu'en vertu de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d’occuper les lieux donnés à bail à titre d’habitation principale. Lire la suite
Historique
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Cass. soc 2 décembre 2020 n°19-18.445
Pour la Cour de cassation, le licenciement du salarié au motif du refus de rendre non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature...Source : www.legifrance.gouv.fr -
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Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-10.899
Le bailleur qui fait constater par un huissier de justice que les lieux objet du bail sont inhabités depuis plusieurs années est fondé à assigner le locataire en résiliation du bail d’habitation et expulsion...Source : www.legifrance.gouv.fr