FISCAL – La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
Cass. com du 14 février 2024, n° 22-16.954
Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) après un contrôle de l’administration fiscale.
La Cour d'appel rejette sa demande tendant à obtenir la décharge des droits supplémentaires réclamés en estimant que les ORA ne constituent pas des droits sociaux pouvant être qualifiés de biens professionnels, mais des créances.
La Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d'appel au motif que, selon les articles 885 A et 885 O bis 2° du Code général des impôts, « sont considérés comme des biens professionnels exonérés d'ISF les parts et actions d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans laquelle le redevable exerce l'une des fonctions énumérées au 1° de ce texte, à condition que le redevable possède 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société ».
Elle estime que les ORA constituent, dans le patrimoine du souscripteur, des obligations ayant la nature de créances de sorte qu’elles ne constituent pas des parts ou des actions et ne sont donc pas considérés comme des biens professionnels.
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Historique
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