FISCAL - Allègement du secret fiscal pour l'héritier : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
15/04/2022
15
avril
avr.
04
2022
Conseil d'État du 8 avril 2022, 10ème et 9ème chambre, n°450114
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat viens alléger les règles concernant le secret fiscal, en explicitant notamment que pour apposer ce principe à l'héritier qui s'est acquitté de l'ISF dû par le défunt, il convient au préalable de regarder si la demande de document était utile pour exercer leurs droits concernant cette imposition.
Lire la décision...
Historique
-
FISCAL - Allègement du secret fiscal pour l'héritier : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueConseil d'État du 8 avril 2022, 10ème et 9ème chambre, n°450114
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat viens alléger les règles concernant le secret fiscal, en explicitant notamment que pour apposer ce principe à l'héritier qui s'est acquitté de l'ISF dû par le défunt... -
Vol : un salarié peut-il être condamné à indemniser ?
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Articles
La notion « d’intention de nuire » revêt toute son importance en droit du travail, puisqu’il s’agit de la seule raison qui peut permettre à l’emp... -
CONSOMMATION - Livraison de marchandises : le consommateur pourra consulter le type de véhicule utilisé par le livreur avant de commander.
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueDécret n° 2022-474 du 4 avril 2022
L’article 114 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit que les plateformes de livraison de marchandises de plus de 50 travailleurs devront respecter une part minimale de véhicules à très faibles émissions pour leur activité, à l'exemple des vélos et vélos à assistance électrique. -
Quid de la séparation de corps
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La séparation de corps est un mécanisme juridique qui s’adresse aux couples mariés, et intervient lorsque les époux souhaitent rester mariés, mais...