FAMILLE - Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le :
12/04/2023
12
avril
avr.
04
2023
Cass. 1ère civ du 5 avril 2023, n°21-22.296
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
L’un des époux fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de rejeter sa demande, en arguant que l’apport de fonds personnels effectués par un époux séparé de biens pour financer la construction d’un bien propre de son conjoint, quand bien même celui-ci serait affecté à l’usage familial, ne relève pas de son obligation de contribution aux charges du ménage. La Cour d’appel décide pourtant que cette dépense était d’un montant modeste et que l’époux n’établissait pas sa sur-contribution, et qu’il avait par ailleurs bénéficié de l’hébergement dans ce bien.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis et casse l’arrêt rendu par la juridiction du fond, au motif qu’en l’absence de convention contraire entre les époux, et dès lors qu’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, l’apport en capital de fonds personnels réalisés par un époux pour financer un bien personnel appartenant à l’autre, même affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. L’existence d’une telle convention n’étant pas constatée, la Cour d’appel ne donne pas de base légale à sa décision.
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Historique
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[PJ-1]