FAMILLE – La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le :
02/07/2024
02
juillet
juil.
07
2024
Ass. plén. du 28 juin 2024, n°22-84.760
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux.
Si, jusqu’à présent, le texte ne prévoyait que la situation de l’enfant n’habitant qu’avec l’un de ses deux parents, la jurisprudence avait estimé que la condition de cohabitation n’était remplie qu’à l’égard du parent dont l’enfant avait sa résidence habituelle, pour autant que cette résidence ait été fixée par le juge.
Cette solution n’était donc pas adaptée aux situations de résidence alternée ou pour les résidences qui n’étaient pas fixées par un juge.
Dès lors, dans son arrêt du 28 juin 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence relative à la responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant.
Désormais, il est de principe que « lorsque les parents séparés exercent conjointement l'autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l'un de ses parents », exception faite de l’enfant « confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire ».
Lire la décision…
Historique
-
PMA avec donneur : le droit d’accès aux origines
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Articles / CivilArticles
Les personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP, ex-PMA) peuvent parfois s’interroger sur leur histoire lorsqu’elles sont issues... -
PROCÉDURE PÉNALE – Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assassinat à trente ans de réclusion de criminelle, cinq ans de suivi socio judiciaire, quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et dix ans d’inéligibilité. Le condamné avait relevé appel de l’arrêt pénal, et le ministère public avait formé appel incident... -
FAMILLE – La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux...
-
RESPONSABILITÉS – La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate l’opposition à la vente d’un héritier. Un jugement assorti de l’exécution provisoire autorise la licitation. L’héritier s’y étant opposé assigne alors les acquéreurs en intervention forcée...