FAMILLE : Évaluation de la prestation compensatoire et exclusion des revenus issus d'un bien indivis
Publié le :
10/06/2021
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Source : www.legifrance.gouv.frCass. civ 1ère 26/05/2021 n°20-11.855
Aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. La Cour de cassation précise cependant que ne peuvent être inclus dans le calcul et l'appréciation des disparités créées du fait de la rupture du mariage, les revenus procurés par un bien indivis, lesquels accroissent à l’indivision.
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Historique
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FAMILLE : Évaluation de la prestation compensatoire et exclusion des revenus issus d'un bien indivis
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Veille Juridique
Cass. civ 1ère 26/05/2021 n°20-11.855
Aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible...Source : www.legifrance.gouv.fr -
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