FAMILLE – Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le :
05/06/2023
05
juin
juin
06
2023
Cass. civ. 1ère du 1er juin 2023, n°21-22.951
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code civil, c’est-à-dire soit par le versement d'une somme d'argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, alors le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Cette prérogative lui est conférée par l’article 275 du Code civil.
Dans ce cas de figure, il appartient dès lors au juge, qui fait application de ce texte, de fixer le montant des versements périodiques.
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE – Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ. 1ère du 1er juin 2023, n°21-22.951
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code civil... -
Livraison d’un logement en VEFA : quelles garanties ?
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) permet à l’acquéreur d’installer sa résidence dans un logement neuf, ou de faire un investissement locat... -
IMMOBILIER – Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°22-12.870
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées n'étant pas applicables... -
ENVIRONNEMENT – Un décret vient de compléter le régime de protection des allées d’arbres et alignement d’arbres
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Veille Juridique
Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est paru le 19 mai 2023...