Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Cass. civ 1ère du 3 juillet 2024, n°22-11.443
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette dernière est fixée au regard des besoins de la partie à qui elle est versée et en fonction des ressources de l’autre, sachant qu’il est tenu compte de leur situation actuelle et prévisible.
C’est dans ce cadre qu’une épouse fait grief à l’arrêt rejetant sa demande de prestation compensatoire. Elle estime qu’il faut prendre en compte le patrimoine actuel et prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu.
Toutefois, la Cour d'appel n’a pas tenu compte d’un bien indivis au motif que le partage de ce bien est, par essence, égalitaire. Elle n’a pas constaté, comme elle aurait dû le faire, que ce dernier avait été acquis pour moitié par les époux.
Par ailleurs, elle a également rejeté la demande au motif qu’il n’y avait aucune disparité patrimoniale résultant de la rupture puisque les parts sociales des époux vont revenir, à chacun d’entre eux, pour leur valeur propre, alors qu’il apparaît que l’époux possède 99% des parts d’une société et 95% des parts de l’autre.
En outre, la Cour d'appel refuse de prendre en compte les biens obtenus par les époux par voie successorale, alors que le texte prévoit que le juge doit tenir compte du patrimoine de chacun des époux, et notamment celui échu par voie successorale.
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Historique
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